Par définition, le statut LMNP est un statut fiscal qui contrôle les activités de location de mobilier des bailleurs non professionnels. Ce statut permet au propriétaire de louer une maison, un appartement, une chambre comme d’habitude, ou une maison de campagne tandis que le locataire peut vivre directement. Quelle est la définition LMNP ? Comment obtenir le statut LMNP ?
Statut LMNP : définition
Par définition LMNP, sachez que le statut de LMNP est lié à la location d’une maison meublée, dont le revenu locatif généré ne dépasse pas les 50 % du revenu annuel du propriétaire.
Le statut LMNP n’est pas une loi, encore moins un système fiscal. Il ne vous donne en soi aucun droit à des incitations fiscales ou à des déductions fiscales. Un propriétaire qui loue une maison meublée ou une partie de maison et dont les revenus locatifs sont inférieurs à un certain plafond pré-fixé n’est qu’un propriétaire. La position du LMNP est particulièrement avantageuse dans sa fiscalité, surtout pour le bailleur. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la location meublée non professionnel sur investissement-lmnp.fr.
Comment bénéficier d'un statut LMNP ?
Comment obtenir le statut LMNP ? Pour bénéficier de la fiscalité de la location de mobilier professionnel, vous devez d’abord être propriétaire d’un logement « meublé » au sens juridique (c’est-à-dire sous tutelle). Pour bénéficier de ce statut juridique, votre la location doit atteindre un plafond de 23 000 euros et excéder le total des autres revenus de la famille imposable. En ce qui concerne l’obtention de l’identité, vous devez informer le Centre de procédure commerciale de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la création de l’événement. Le processus est similaire au processus d’inscription en tant que LMNP : remplissez et envoyez le formulaire P0i au greffe du tribunal de commerce. Vous recevrez alors un numéro SIRET pour chaque location meublée.
Autres informations importantes
Il est important de préciser que si vous souhaitez obtenir l’identité d’un loueur de mobilier non professionnel, vous devez vous inscrire au CFE (Corporate Center Official Registration). Pour ce type d’investissement, vous devez demander l’aide du greffier du tribunal de commerce lié au bien immobilier que vous achetez. Pour vous inscrire, veuillez vous procurer le formulaire Cerfa n ° 11 921 * 05, plus connu sous l’intitulé P0i que vous pouvez trouver en ligne sur impots.gouv.fr. Remplissez-le et envoyez-le au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, vous obtiendrez votre inscription (numéro SIRET), qui vous permettra de démarrer vos activités de loueur de mobilier non professionnel.
