La loi Pinel propose les meilleures mesures de défiscalisation connues jusqu’à présent. Cela concerne autant l’investisseur que le locataire. En effet, ce programme permet à une catégorie d’individu de faire louer leurs biens immobiliers moins chers et bénéficier d’un avantage fiscal conséquent. Les avantages locatifs étant déjà évidents. Quelles sont alors les conditions d’éligibilité d’un locataire Pinel ?
Un locataire à revenus modestes
Étant donné la réduction d’impôt, la loi a prévu que seuls les individus ou familles à revenus modestes peuvent intégrer le programme Pinel. Le revenu annuel du locataire Pinel doit être compris dans la fourchette légale pour chaque zone éligible en Pinel. Justement, cette condition de zonage affecte également le plafonnement de salaire et varie selon la zone A bis, la zone A ou la zone B. Le plafond varie encore selon le type de locataire Pinel. Il n’est pas le même pour une personne isolée, un couple, une famille avec un enfant ou avec plusieurs enfants.
Lors de la signature donc, le futur occupant doit apporter la preuve qui fait qu’il soit éligible ou non. Son revenu fiscal de référence étant aussi à présenter. Le loueur a d’ailleurs l’obligation de vérifier le formulaire concerné (année N-2). Même si le revenu familial a augmenté entre temps, l’avantage fiscal Pinel demeure.
Un parent comme locataire Pinel
La loi permet également aux investisseurs de louer leurs biens neufs, remis complètement à neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) à un proche. Le locataire Pinel peut donc être de la famille tant qu’il n’appartient pas au foyer fiscal du loueur. Vos parents, vos frères et sœurs ou vos cousins peuvent devenir vos locataires s’ils ne font pas partie de votre foyer fiscal. L’objectif étant de leur offrir un logement neuf et décent dans une zone immobilière fortement tendue.
Colocation : quelles sont les règles ?
Le locataire Pinel peut être un ensemble d’individus. La colocation est donc possible en Pinel tant que les ressources des occupants ne dépassent pas le plafond légal. Ceci ne s’applique pas s’ils sont en couple parce qu’ils forment un seul foyer fiscal. Cette norme a été instaurée pour éviter les fausses interprétations. De même, les zones éligibles sont souvent très tendues. Les conditions de location Pinel permettent alors à tout un chacun de disposer d’un logement correct dans une ville où le marché immobilier est rude. En plus, le niveau de loyer est fixé par voie règlementaire. Le tarif ne doit pas non plus dépasser les plafonds, charges non incluses.
